Le cadre législatif

 

En France, depuis la loi du 11 février 2005, tout établissement du secteur public ou privé d’au moins 20 salariés est soumis à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés.

 

Cette obligation peut être respectée :

  • en employant des bénéficiaires de la loi (en CDI, CDD, intérim, alternance),
  • en sous-traitant avec les ESAT (Établissements et Services d’Aides par le Travail) ou avec les entreprises adaptées (dans la limite de 3%),
  • ou en accueillant des stagiaires reconnus handicapés (dans la limite de 2%).

 

En dernier ressort, l’entreprise peut verser une contribution volontaire à l’AGEFIPH* (ou au FIPHFP** pour les établissements publics) afin de se libérer de cette obligation.

 

* AGEFIPH : Association pour la Gestion, la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées
** FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique