La Convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé - AERAS
La Convention AERAS a été signée en 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi de prêts.
Encadrée par la loi du 31 janvier 2007, cette convention a fait l’objet de nouvelles négociations entre les parties signataires au cours de l’année 2010. Un avenant a donc été signé le 1er février 2011. Il a pour objectif d’améliorer un dispositif dont la mise en œuvre par les professionnels a montré un certain nombre d’insuffisances.
Les conditions et la procédure pour souscrire un prêt
Lorsque vous souhaitez souscrire un crédit (immobilier, professionnel ou à la consommation), votre banquier vérifie deux points essentiels :
- votre solvabilité : vos revenus doivent être suffisants pour faire face au paiement des échéances de l’emprunt,
- votre possibilité de faire face aux aléas de la vie. Pour se garantir, bien que cela ne constitue pas une obligation légale, les établissements de crédit demandent presque systématiquement une assurance. C’est pourquoi votre banquier vous demande, parmi les démarches à effectuer quand vous souhaitez faire un prêt, de remplir un questionnaire de santé. Si vous êtes considéré comme une personne présentant «un risque de santé aggravé» (c’est-à-dire que vous avez ou que vous avez eu une pathologie de longue durée, une pathologie chronique, etc.), vous risquez de vous voir refuser l’assurance ou de vous la voir proposer avec une surprime d’un montant qui peut être important, ou encore avec des exclusions de garantie.
En pratique, si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré dans le cadre général fixé par le contrat de groupe de la banque (premier niveau), votre dossier est transféré à un deuxième niveau afin de procéder à un examen plus individualisé.
La convention AERAS a mis en place un niveau supplémentaire. Ainsi, en cas de refus d’assurance au deuxième niveau, le dossier est transmis à un troisième niveau (dit «pool des risques de santé très aggravés ») au sein duquel siègent plusieurs assureurs et réassureurs. Si ce mécanisme ne garantit pas aux candidats à l’emprunt un droit à l’assurance, il permet néanmoins de renforcer les possibilités pour les personnes concernées de recevoir des propositions d’assurance et in fine de pouvoir réaliser leur projet d’emprunt.
Pour plus d'informations : http://www.leciss.org/sites/default/files/1-AERAS-fiche-CISS.pdf